Mentions légales & confidentialité

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026.

1. Éditeur du site

Le service Fixpass est édité et exploité par Clément Mouilla, Entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial CMserver.
Adresse : 16 rue Étienne Nivet, 18100 Vierzon, France.
SIREN : 100 166 651 · SIRET : 100 166 651 00016 · immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).
N° TVA intracommunautaire : FR76 100166651.
TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Téléphone : 06 67 74 45 74.
Contact Fixpass : hello@fixpass.io.
Contact juridique / entreprise : contact@cmserver.fr.
Directeur de la publication : Clément Mouilla.

2. Hébergement

Le site et le service Fixpass sont hébergés sur une infrastructure fournie par Contabo GmbH,
Welfenstrasse 22, 81541 Munich, Allemagne.
Téléphone : +49 89 3564717 70 · Site : contabo.com.

3. Objet du service

Fixpass fournit des analyses techniques automatisées de sites web publics portant notamment sur l’accessibilité, la sécurité, la vie privée et la performance. Les résultats sont issus de contrôles automatisés et peuvent nécessiter une vérification humaine.

Un rapport Fixpass, une note ou un score ne constitue ni une certification de conformité légale, ni un audit juridique, ni une garantie d’absence de vulnérabilité. Fixpass n’effectue pas de test d’intrusion et ne tente pas d’exploiter de vulnérabilités.

4. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, les textes, éléments graphiques, rapports, méthodes de présentation, logiciels et contenus propres à Fixpass sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction ou réutilisation substantielle sans autorisation préalable est interdite, à l’exception des droits expressément accordés au client sur son propre rapport.

Les marques, logos, contenus et données appartenant aux sites analysés restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur analyse par Fixpass n’emporte aucun transfert de droits.

5. Données personnelles

Responsable du traitement : Clément Mouilla EI / CMserver, aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Fixpass peut traiter les catégories de données suivantes :

• URL soumise au scanner et données techniques publiques nécessaires à l’analyse ;
• résultats du scan et identifiant du rapport ;
• données techniques de sécurité et de limitation d’usage, notamment une empreinte pseudonymisée de l’adresse IP renouvelée quotidiennement ;
• événements techniques internes tels que lancement d’un scan, consultation d’un rapport ou clic vers le paiement ;
• pour un paiement : statut du paiement, référence Stripe et, lorsque Stripe la transmet, adresse e-mail du client ;
• données communiquées volontairement lors d’un échange par e-mail.

Finalités et bases légales

• Fourniture du scan et du rapport : exécution du service demandé et mesures précontractuelles.
• Paiement et facturation : exécution du contrat et respect des obligations comptables et fiscales.
• Sécurité, prévention des abus et limitation du nombre de scans : intérêt légitime à sécuriser le service et prévenir les usages abusifs.
• Support et demandes de contact : exécution du contrat, mesures précontractuelles ou intérêt légitime à répondre aux demandes.

Destinataires et sous-traitants

Les données sont accessibles uniquement aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour fournir le service. Les principaux prestataires sont Contabo GmbH pour l’hébergement et Stripe pour le paiement. Stripe traite les données de paiement selon ses propres conditions et sa politique de confidentialité.

Durées de conservation

• rapports, résultats de scan et événements techniques : durée nécessaire à la fourniture, au support et à la sécurité du service, avec un objectif maximal de 12 mois sauf nécessité particulière ;
• données comptables et justificatifs de paiement : durée imposée par les obligations légales applicables ;
• échanges de support : durée nécessaire au traitement de la demande et à la défense des droits de l’entreprise.

Vos droits

Selon le traitement concerné, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque applicable, de portabilité en écrivant à hello@fixpass.io ou contact@cmserver.fr. Une preuve d’identité peut être demandée uniquement lorsqu’elle est nécessaire pour vérifier l’identité du demandeur.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

6. Cookies et mesure d’audience

Fixpass n’utilise actuellement aucun cookie publicitaire ni traceur d’audience tiers sur son propre site. Les statistiques essentielles sont produites côté serveur. Lorsque vous quittez Fixpass pour une page de paiement Stripe, Stripe peut utiliser ses propres traceurs nécessaires à son service et à la prévention de la fraude.

7. Analyse responsable des sites web

Fixpass réalise des vérifications passives sur des pages publiquement accessibles : chargement de pages en lecture seule, requêtes GET/HEAD, respect de robots.txt pour les pages supplémentaires, absence de soumission de formulaires et absence de tentative d’exploitation. Les adresses locales, privées et réservées sont bloquées par des protections anti-SSRF applicatives et réseau.

Un responsable de site qui souhaite demander l’arrêt d’analyses automatisées ou signaler un problème peut écrire à hello@fixpass.io.

8. Paiements et clientèle professionnelle

Les offres payantes Fixpass sont actuellement réservées aux clients agissant à des fins professionnelles. Les conditions applicables sont détaillées dans les Conditions générales de vente professionnelles.

Les paiements sont traités par Stripe. Tant que l'environnement Stripe utilisé est en mode Test, aucun montant réel n'est encaissé. Lors du passage en mode Live, seules les ventes professionnelles seront ouvertes tant qu'un dispositif de médiation de la consommation n'aura pas été désigné.

9. Médiation de la consommation

À ce stade, Fixpass ne conclut pas de vente payante avec des consommateurs. La médiation de la consommation n'est donc pas proposée pour les commandes professionnelles. Si des ventes B2C sont ouvertes ultérieurement, CMserver désignera au préalable un médiateur de la consommation référencé et publiera ses coordonnées sur le site et dans les CGV concernées.

10. Droit applicable

Le site est exploité par une entreprise établie en France. Les présentes mentions sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des dispositions impératives protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence.