Conditions générales de vente — professionnels

Version du 16 octobre 2026. Les offres payantes Fixpass sont actuellement réservées aux clients agissant à des fins professionnelles.

1. Identité du prestataire

Fixpass est édité et exploité par Clément Mouilla, Entrepreneur individuel (EI), nom commercial CMserver.
Adresse : 16 rue Étienne Nivet, 18100 Vierzon, France.
SIREN : 100 166 651 · SIRET : 100 166 651 00016 · RNE.
N° TVA intracommunautaire : FR76 100166651.
Téléphone : 06 67 74 45 74 · Email : hello@fixpass.io.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes des services Fixpass conclues à distance entre CMserver et un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Les offres payantes Fixpass ne sont pas ouvertes aux consommateurs à ce stade. En passant commande, le client déclare agir exclusivement à des fins professionnelles. Si une commande est passée à titre non professionnel, CMserver peut l’annuler et la rembourser.

3. Services proposés

Fixpass réalise des analyses automatisées et passives de sites web publics portant notamment sur l’accessibilité, la sécurité observable, la vie privée et la performance. Le service charge un nombre limité de pages publiques comme un navigateur classique et génère un rapport.

• Fixpass Compliance Snapshot — 49 USD : déverrouillage du rapport complet correspondant à un scan, avec problèmes détectés, priorisation, recommandations, correctifs et PDF.
• Fixpass Agency Starter — 99 USD : trois rapports complets destinés à des sites clients, avec possibilité de présentation en marque blanche. Les éléments nécessaires doivent être fournis par le client.

Le contenu exact de chaque offre affiché sur le site et sur la page de paiement Stripe au moment de la commande fait partie du contrat.

4. Nature et limites du service

Fixpass est un outil d’aide au diagnostic automatisé. Il ne constitue ni une certification légale de conformité, ni un audit de sécurité exhaustif, ni un pentest, ni un conseil juridique. Certains contrôles nécessitent une revue humaine. Les résultats peuvent évoluer lorsque le site analysé, son thème, ses applications, son hébergeur ou des services tiers changent.

Le client reste seul responsable des décisions prises à partir du rapport et de la vérification des modifications avant leur mise en production.

5. Commande et acceptation des CGV

Le client sélectionne une offre depuis Fixpass puis est redirigé vers Stripe pour le paiement. Avant de finaliser son paiement, il peut vérifier le prix et les informations de commande.

La validation du paiement vaut commande ferme et acceptation des présentes CGV, dont un lien est mis à disposition avant ou au moment de la commande. Le client reconnaît également acheter le service à des fins professionnelles.

6. Prix

Les prix de référence sont indiqués en dollars américains (USD) : 49 USD pour Compliance Snapshot et 99 USD pour Agency Starter. CMserver bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Stripe peut, selon les moyens de paiement et le pays du client, proposer l’affichage ou le règlement dans une devise locale. Le montant et la devise affichés sur la page Stripe avant validation du paiement constituent le montant effectivement accepté par le client.

Des codes promotionnels peuvent être proposés ponctuellement. Sauf indication contraire, ils ne sont pas cumulables. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

7. Paiement et facturation

Le paiement est exigible immédiatement à la commande et traité par Stripe. CMserver ne reçoit pas les données complètes de carte bancaire. Une facture ou un justificatif de paiement peut être généré par Stripe.

Pour toute somme due par un client professionnel et non réglée à son échéance, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance, sans rappel préalable, au taux égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

8. Exécution et livraison

Pour Compliance Snapshot, après confirmation du paiement par Stripe, Fixpass déverrouille normalement immédiatement le rapport complet et son PDF. En cas d’incident technique, CMserver peut procéder à un nouveau scan ou fournir manuellement le rapport.

Pour Agency Starter, le client transmet les trois URL et, le cas échéant, les éléments de marque blanche demandés. L’objectif de livraison affiché est de 24 heures à compter de la réception d’informations complètes et exploitables. Ce délai est indicatif sauf engagement écrit contraire.

9. Obligations du client

Le client s’engage à utiliser Fixpass de manière licite, à fournir des informations exactes et à ne pas utiliser le service pour contourner des mesures de sécurité, perturber un système, tenter d’accéder à des ressources non publiques ou réaliser des activités illicites. Les scans Fixpass sont volontairement limités aux ressources web publiques accessibles par HTTP/HTTPS.

10. Garantie commerciale de remboursement

Indépendamment de toute obligation légale applicable, CMserver propose une garantie commerciale : si le rapport complet n’est pas utile au client, celui-ci peut demander son remboursement dans les 14 jours suivant le paiement en écrivant à hello@fixpass.io. Le remboursement est effectué via le moyen de paiement d’origine lorsque cela est techniquement possible.

Cette garantie ne couvre pas les comportements manifestement abusifs, frauduleux ou les demandes répétées portant sur un usage substantiel et répété du service.

11. Propriété intellectuelle et droits d’usage

Fixpass, son interface, son code, ses modèles de rapport, ses textes et sa marque restent la propriété de CMserver ou de leurs titulaires respectifs. Le paiement confère au client un droit non exclusif d’utiliser le rapport pour ses besoins professionnels.

L’offre Agency Starter autorise le client à remettre les rapports concernés à ses propres clients et, lorsque prévu dans l’offre, à les présenter en marque blanche. Elle ne transfère aucun droit sur le logiciel Fixpass lui-même.

12. Responsabilité

CMserver est tenu d’une obligation de moyens. Compte tenu de la nature automatisée du service, CMserver ne garantit pas la détection de tous les problèmes ni l’absence de faux positifs ou faux négatifs.

Dans les limites permises par la loi, CMserver ne répond pas des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, pertes d’opportunité ou conséquences d’une modification appliquée sans validation préalable par le client.

Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de CMserver au titre d’une commande est plafonnée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

13. Disponibilité et maintenance

CMserver s’efforce d’assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une disponibilité continue. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident technique, indisponibilité d’un prestataire ou raison de sécurité.

14. Données personnelles et confidentialité

Les règles relatives aux données personnelles, aux scans, aux paiements et à la conservation sont décrites dans la page Mentions légales & confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Stripe.

Les rapports complets sont protégés par des liens techniques non destinés à être publiés. Le client reste responsable du partage des liens et fichiers qu’il reçoit.

15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

16. Preuve

Les enregistrements informatiques de Fixpass, les journaux techniques, les confirmations Stripe et les échanges électroniques peuvent être utilisés pour établir les commandes, paiements, livraisons et échanges intervenus entre les parties, sous réserve de la preuve contraire.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus par leur intermédiaire sont régis par le droit français.

En cas de difficulté, les parties s’efforcent d’abord de rechercher une solution amiable. À défaut, lorsque le client a la qualité de commerçant et dans la mesure permise par l’article 48 du Code de procédure civile, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort du siège de CMserver, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.

18. Modification des CGV

CMserver peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle accessible au moment où cette commande est validée. La date de version figure en haut de la présente page.

19. Contact

Pour toute question relative à une commande, un rapport, une facture ou une demande de remboursement : hello@fixpass.io ou 06 67 74 45 74.